Pour chacune des quatre saisons d'une année civile, trois indicateurs d'humidité des sols superficiels mensuels moyens sont donc définis.

A la suite d’un contrôle routier, il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris le 7 mai 2021 par la préfète du Tarn et dont la légalité a été confirmée

Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". 8.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des termes du point 13 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé, en fait comme en droit, leur réponse au moyen tiré de

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 3. M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

En troisième lieu, M. B soulève, pour la première fois en appel, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête de Mme C n'est fondé.

Par l’arrêté contesté du 9 août 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il a été privé de la possibilité de se faire assister par un conseil durant les opérations de contrôle ; - il n'a pas davantage

sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Dès lors, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment s'agissant du refus de séjour, les moyens soulevés par M.

Les Hospices civils de Lyon exposent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2022.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire