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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00262_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire le véhicule dont il a fait l'acquisition le 17
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01140_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... une somme de 17 500 euros et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. .
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02106_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01943_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... a saisi la cour administrative d’appel de Lyon d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt n° 23LY03813 rendu le 17 octobre 2024 par cette juridiction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00876_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
décision implicite et la décision expresse qui lui a succédé le 9 novembre 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 17
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02676_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02361_20230206
6 février 2023
6 février 2023
pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident de dix ans sur le fondement des articles 5 et 10 e) de l'accord franco-tunisien du 17
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00709_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par l'arrêté contesté du 17 janvier 2024, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités italiennes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01827_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Par un jugement n°2313964 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03083_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01556_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par une ordonnance du 17 février 2022, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le dossier de la requête de Mme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00909_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01152_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01265_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01972_20220811
11 août 2022
11 août 2022
demande d'asile et que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu une erreur manifeste d'appréciation dans l'application, par l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes, de l'article 17
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04013_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01426_20220507
7 mai 2022
7 mai 2022
Par un jugement n° 2202269 du 17 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00779_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un jugement n° 2300544 du 17 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal les conclusions de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01516_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04015_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
A, n'est pas le 27 décembre 2007, mais le 17 décembre 2007. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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