F du seul fait qu'elle ne mentionne pas que l'un des enfants mineurs de celui-ci s'est vu délivrer un titre de séjour ; - les autres moyens soulevés en première instance par le requérant ne sont pas

délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside L'agrément est accordési les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante congolaise, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 11 septembre 2021, accompagnée de ses enfants mineurs, afin d’y solliciter

B... se prévaut de la présence à ses côtés de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, de la scolarisation de ces derniers et de ses perspectives d’insertion professionnelle.

juin 2013 prévoient en outre : " Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs

Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans ce pays, où il n'est pas établi que leur fils mineur ne pourrait poursuivre normalement sa scolarité.

M. et Mme H sont entrés en France en décembre 2019, selon leurs déclarations, accompagnés de leurs trois enfants mineurs.

M. et Mme H sont entrés en France en décembre 2019, selon leurs déclarations, accompagnés de leurs trois enfants mineurs.

A, ressortissant moldave, né le 26 mars 1990, est entré sur le territoire français en avril 2023 accompagné de ses deux enfants mineurs.

La société ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations selon lesquelles, au cours de ces réunions, le vérificateur n'aurait pas voulu engager un débat contradictoire et aurait

Les opérations de contrôle ont permis de mettre en évidence, par le rapprochement entre le chiffre d'affaires déclaré à la taxe et les encaissements de clients comptabilisés, des minorations du chiffre

de dix-huit ans. " En vertu de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux

que la communauté de vie n'ait pas cessé ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur

B et Mme F, de nationalité géorgienne, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 24 août 2017, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, dont l'un, H B, est gravement malade.

En dernier lieu, l'intérêt supérieur de l'enfant étant de vivre avec ses parents, les deux enfants mineurs de M. B ont vocation à suivre ce dernier au Portugal, accompagnés de son épouse.

Mme B, ressortissante nigériane née le 26 janvier 1991 déclarant être entrée sur le territoire français le 3 juin 2019 avec ses quatre enfants mineurs, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée

A et ses enfants mineurs, ou encore par la société Eurotrades et un ancien salarié de cette dernière.

an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : (…) 2° Et par les enfants du couple mineurs