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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes () Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
1970, et la modification des débits par la commune de Castanet-Tolosan du fait de la progression de l'urbanisation à partir des années 1970.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02041_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Estimant que l’intégralité de cette aide avait été indument perçue, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a émis à l’encontre de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens développés par M. C ne sont pas fondés. M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02426_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20592_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00019_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Par un arrêté du 4 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté ses demandes et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français avec délai. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01311_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Si l'appelante produit un bulletin scolaire de son fils pour l'année 2021-2022 et un certificat de scolarité pour l'année scolaire 2022-2023, ces éléments sont toutefois insuffisants pour attester de l'intensité
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; elle est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00151_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a mentionné les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a mis en demeure de régulariser, au titre de la police de l'eau,
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... ne saurait être reconnu comme maître de l’affaire au titre de l’année 2018 ; - l’identification de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22226_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, ressortissant marocain, né le 29 octobre 2003 à Fès (Maroc), déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01444_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D..., représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 septembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00790_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par Me Pougault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2011, et le 20 juillet 2015, concernant les impositions des années 2012 et 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00097_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
portant rejet de son recours hiérarchique ; 3°) d’enjoindre au proviseur du Lycée Pierre d’Aragon à Muret de faire mentionner, dans son relevé de notes du second semestre de l’année 2021-2022, le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
concurrence des montants respectifs de 8 047 euros, 10 599 euros et 11 634 euros, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01216_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... se prévaut d’une durée de présence régulière en France supérieure à cinq années durant lesquelles il a obtenu un diplôme de licence de sciences humaines et sociales.
Source officiellePage 26 sur 56