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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03992_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En outre, il a eu l'interdiction d'approcher la mère de sa fille pendant une durée de six mois et il dispose encore d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside sa mère et dans lequel il a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL00620_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

considérés] comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00065_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'annexe désigne précisément les articles composant ledit échantillon, leur prix de vente, leur prix d'achat, leurs frais d'approche, la marge calculée par article, la moyenne des marges ainsi que la marge

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03181_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée en juin 2019, dans le cadre du dispositif relatif aux lanceurs d'alerte, de ce que des patients avaient été approchés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

B A n° 99143 confirme également sa position ; - toute approche subjective par référence à l'intention des parties serait erronée ; - en tout état de cause, dès la signature des compromis d'acquisition

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00305_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 4 février 2014 par laquelle le maire de Courthézon a refusé d'abroger la délibération n° 2013-069 du 20 juin 2013 portant approbation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01554_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

. / 2 - Voirie : / Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00467_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En tout état de cause, il ressort du rapport du cabinet TBM environnement précité " que les travaux de déconstruction du muret et donc de suppression des arbres situés à l'aplomb ne seront (pas) en mesure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02633_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

comme devant le premier juge aucun élément ou témoignage de nature à établir l'absence de continuité de l'affichage pendant deux mois ou à démontrer qu'il n'aurait pas été possible à des tiers de s'en approcher

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

permis contesté méconnaît l’article U.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; les voies internes ouvertes à la circulation automobile sont d’une largeur inférieure à 6 mètres et ne permettent pas l’approche

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, la porte du dégagement donnant accès au garage présente un défaut de pose, l’escalier en bois donnant accès à l’étage présente plusieurs malfaçons portant sur un défaut de barreaudage, un défaut d’aplomb

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

a demandé au tribunal administratif de Rennes sous le n° 2000575 d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2019 du préfet maritime de l’Atlantique et du préfet de la région des Pays de la Loire portant approbation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ordinaire du 27 juillet 2023 par lequel le maire de Nîmes a mis en demeure les intéressés de faire réaliser, dans un délai de deux mois, les travaux de remise en état du mur de soutènement situé à l'aplomb

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l’absence d’un réseau de collecte des eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l’aménageur doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés comportant d’éventuels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 562-4 de ce code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22593_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Cette approche analytique permet d'identifier clairement les dépenses engagées pour la réalisation des prestations réalisées au profit des succursales " et qu'il a clairement retenu l'existence de " refacturations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03158_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, si la société requérante estime que le tribunal aurait dû retenir une approche individualisée par facture, il ressort des termes du point 4. du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment

Source officielle

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