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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03467_20250502
2 mai 2025
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " Aux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01488_20220926
26 septembre 2022
A, qui produit des photographies et des bordereaux de transfert d'argent au bénéfice de Mme B A, n'établit pas qu'il entretiendrait des liens affectifs intenses et stables avec son épouse et son fils allégués
ORCA_23TL01909_20251112
12 novembre 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. »
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02290_20231103
3 novembre 2023
l'âge des enfants du couple et des liens qu'il entretient avec eux, l'intéressé n'apporte toutefois aucun élément, si ce n'est des pièces éparses, en particulier quelques justificatifs de versement d'argent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00621_20230522
22 mai 2023
C, et un document par lequel elle entend expliquer pourquoi elle n'a été en mesure de justifier que de deux versements d'argent effectués à son profit par M. C.
ORCA_23LY01018_20240729
29 juillet 2024
vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent
ORCA_23LY02465_20241022
22 octobre 2024
, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01327_20220614
14 juin 2022
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
une véritable mission éducative, l'administration n'a pas pris suffisamment en compte les charges d'exploitation relatives à l'animation et à l'accompagnement social des jeunes accueillis, ainsi que l'argent
3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu du fait qu'ils étaient menacés en Géorgie de subir des traitements inhumains et dégradants du fait de leur incapacité à rembourser les sommes d'argent
8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent
4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
Il résulte des dispositions législatives susmentionnées reprises à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, qu'il appartient au requérant, en l'absence d'ordonnancement de la somme d'argent
5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits () peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () " et
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un jugement par lequel un tribunal condamne une partie à verser une somme d’argent constitue un titre exécutoire propre dont le recouvrement peut être poursuivi directement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
et contradictoire avec la vérificatrice au cours de l’examen de sa situation fiscale personnelle ; – la procédure d’évaluation d’office est irrégulière dès lors qu’il n’a pas encaissé de sommes d’argent
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