Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent, en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, des indemnités horaires et se trouvent pendant leurs gardes, en vertu de l'article R. 723-

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1729 D du code général des impôts.

10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme

Les conclusions présentées par M. et Mme D, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté du 14 août 2020 : « I.

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Dans ces circonstances, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant en l’espèce l’intention d’éluder l’impôt, qui justifie l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du code

C doit dès lors être regardé comme ayant ainsi procédé à un signalement constitutif d'une alerte au sens des dispositions précitées de l'article 6 de la loi susvisée du 9 décembre 2016, dans le respect

A estime que l'administration n'a pas exclu du champ de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations qu'il a réalisées au Togo en application du 1° du I de l'article 262 du code général des impôts, il

Aux termes de l’article L. 442-2 du code de l’éducation : « I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation,

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

requises par le règlement de sécurité édicté en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.