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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00085_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A fait valoir qu'il a créé une société chargée de travaux de rénovations intérieures et extérieures dans le bâtiment qui lui permet de subvenir aux besoins de sa famille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00232_20250213
13 février 2025
13 février 2025
dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, le volume de stockage nécessaire pour les besoins des exploitants agricoles locaux est insuffisamment justifié par la " notice PC 4 " jointe à la demande de permis de construire de régularisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01908_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle fait valoir qu’elle n’était pas l’assureur de la société Atelier artistique du béton à la date de l’ouverture de chantier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01054_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
administrative ; Elle fait valoir que : - le maire a été habilité à agir en justice par délégation du conseil municipal du 23 mai 2020 ; - le recrutement de Mme A était justifié par la nécessité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01585_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ne justifie d'aucune réclamation indemnitaire préalable, de sorte qu'elles sont irrecevables.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
contractuels à compter du 28 juin 2017 et de la capitalisation et de mettre à la charge de la région Ile-de-France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02544_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01925_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 1448