AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01383_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A et Mme C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
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Juge des référés
ORCA_25NT01384_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un jugement nos 2403495, 2403496 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes.
Source officielle