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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
préfectoral ; - la compétence liée ne résulte pas de l'application du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, à savoir le défaut d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - il ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public, son casier judiciaire ne comportant que deux condamnations, anciennes, pour conduite d'un véhicule sans permis, prononcées
Juge des référés
DCA_24TL02798_20250331
31 mars 2025
erronée, dans les motifs de son ordonnance, des faits de l'espèce au regard des différentes étapes d'élaboration du décompte général et définitif d'un marché de travaux définies par l'article 13 du cahier
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
Vu : - le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2112-2 et R. 2112-3 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier
4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
sa version applicable, que : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Documents contractuels. () les pièces contractuelles sont les suivantes par ordre
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02656_20230221
21 février 2023
de sa situation personnelle et familiale en France, la préfète a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; - le fichier de traitement des antécédents judiciaires ne constitue pas un casier
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
Ils soutiennent que : - le cahier des charges du lotissement Tassel dans lequel est prévu le projet de construction d'une résidence de services à destination des seniors n'autorise qu'une seule construction
DCA_20TL02935_20230202
Enfin, l'article L. 442-9 de ce code dispose que : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses
3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
concurrence commis par la commune de Béziers lors de l'attribution du marché public litigieux ; or, l'offre de l'attributaire est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions du cahier
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
En l'espèce, le règlement de consultation a prévu que les offres devraient répondre aux caractéristiques du service et conditions de fonctionnement définies au cahier des charges ainsi qu'à l'ensemble
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
D'autre part, l'article 5.1 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le délai global pour l'exécution du chantier est de douze mois. ". 6.
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 21 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " L'accord cadre pourra être résilié par le Maître d'ouvrage dans les cas prévus aux articles 46 à 48 du [cahier
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
des clauses administratives particulières (CCAP), lequel liste les dérogations au cahier des clauses administratives applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) ; le CCAP ne définit pas ce qu’
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
Il résulte des stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux qu'il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
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