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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C n'a pas été informé de l'existence d'une alternative et cette absence d'information est à l'origine d'une perte de chance qui peut être évaluée, selon l'expertise, à 50 % ; - les critères pour obtenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors, Mme G... n’est pas fondée à demander une indemnisation au titre de sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Secur 8 comme recevable ; - le tribunal a " dénaturé les pièces du dossier " en considérant que la société Secur 8 avait présenté l'offre la plus avantageuse ; cette dénaturation l'a privée d'une chance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient que : - elle admet de limiter ses demandes par application d'un taux de perte de chance de 80 % et de renoncer à demander le remboursement des hospitalisations antérieures au 27 juillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02398_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
décès, qui doit être évaluée à 90% ; - ils sont par suite fondés à demander l’indemnisation des souffrances endurées par Mme D... à hauteur de 7 104 euros, du préjudice moral résultant de sa perte de chance
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
préjudices ; - elle a été privée de la possibilité d'anticiper son état actuel, de recourir à une cholangiographie préopératoire et de se faire soigner directement à Tahiti ; le taux de perte de chance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B avait seulement subi une perte de chance d'échapper à l'accident médical et qu'ils ont évalué cette dernière à 50% ; - les complications développées par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01611_20230821
21 août 2023
21 août 2023
docteur D, mandaté par l'assureur protection juridique de la patiente, et si Mme C produit un rapport critique du docteur B indiquant qu'une nouvelle expertise est nécessaire pour évaluer la perte de chance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00106_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... ce qui lui a causé une perte de chance d’éviter le décès de 90 %. En ce qui concerne le préjudice d’affection : 3. Même si M. D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
à lui confier des responsabilités de niveau supérieur à son grade ; ainsi, seul son résultat annuel chiffré l'a empêché d'être inscrit au tableau d'avancement d'adjudant-chef ; - il a perdu une chance
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04864_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01273_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
administrative en vue de décrire et quantifier les blessures et séquelles subies par son fils mineur B A à la suite de la chute dont il a été victime le 2 décembre 2015 et de quantifier en terme de perte de chance
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24225_20230221
21 février 2023
21 février 2023
elle a perdu la correspondance du 5 juin 2012 du chef de corps de son régiment sollicitant son inscription en 2ème session de janvier 2013 et n'a jamais répondu à cette demande ; - il a perdu une chance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'installations photovoltaïques, alors même que la Commission européenne n'a pas estimé que ce régime serait incompatible avec le marché commun ; - cette illégalité fautive lui a fait perdre une chance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03774_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - une expertise complémentaire est nécessaire dès lors que, à supposer qu'un retard de diagnostic puisse être retenu, ce retard n'a pu être à l'origine que d'une perte de chance d'échapper
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03397_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
au grade de brigadier au titre de l’année 2018, a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - sa non-inscription au tableau d’avancement de brigadier de police au titre de 2018 l’a privé d’une chance
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
- le moyen tiré de ce que l'illégalité de la décision du 30 décembre 2015 lui a causé une perte de chance d'être embauché est inopérant en l'absence de renouvellement de la demande d'aide à l'insertion
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00375_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B en disponibilité l'a privé d'une chance sérieuse de bénéficier des revenus consécutifs à un reclassement sur un emploi compatible, ce qui est à l'origine d'un préjudice financier ; - il a subi un préjudice
Source officiellePage 26 sur 138