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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01602_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un courrier en date du 22 mars 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02579_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02947_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02996_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03067_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03168_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03081_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde le 21 novembre 2022 du jugement rendu le même jour par la magistrate désignée par la présidente
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY00453_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En cas de recours, ce délai, qui recommence à courir intégralement à compter de la notification au préfet du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02834_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En cas de recours, ce délai, qui recommence à courir intégralement à compter de la notification au préfet du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01256_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En cas de recours, ce délai, qui recommence à courir intégralement à compter de la notification au préfet du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00231_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un courrier en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 17 juillet 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00232_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un courrier en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 17 juillet 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00233_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un courrier en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 17 juillet 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00547_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00658_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01816_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00823_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter du 18 janvier 2024, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié au préfet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01440_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
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