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Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle et les éléments du recours ; Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 20-1717 du 28 décembre 2020 ; Considérant ce qui

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02836_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - ce décret n'est d'ailleurs applicable qu'aux ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal, catégories auxquelles n'appartient pas le ralentisseur en cause ; la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02419_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2016-596

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00285_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03244_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03083_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

du 17 avril 1989 et de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014, dès lors qu'elle n'a pas été destinataire des compte-rendu d'entretien professionnel des années 2009 à 2014 ni de ceux postérieurs à 2014

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00460_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03997_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01479_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 septembre 2022 et 16 janvier 2023, la société Bureau Veritas Marine et Offshore, représentée par Me Brajeux, conclut au rejet des conclusions de la requête

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03268_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

La requête a été communiquée à la société Vermilion REP qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00144_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01149_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

La requête a été communiquée à Mme B A qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00319_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00159_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, la rectrice de la région académie d'Occitanie conclut au rejet de la requête.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01054_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

d’annuler la décision implicite et la décision expresse du 3 février 2021 du ministre de l’intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française, ou, à défaut

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02839_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

) d'enjoindre à l'autorité administrative de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02842_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04116_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

abouti à l'adoption de la délibération CA.CPS 01-2024, d'annuler d'une part la publication de cette délibération sous la rubrique " acte des institutions " et d'autre part, l'arrêté 390 CM dénommé " 390 déféré

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