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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04707_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un arrêté du 27 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06075_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06078_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Eu égard au motif retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la situation de M. A.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06298_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La requête présentée par Mme B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02928_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande tendant à titre principal à l’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA04323_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 décembre 2024 est annulé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00431_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En premier lieu, par un arrêté n° 2020-1618 du 31 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02985_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A au séjour le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01090_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02257_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03055_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01517_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par un arrêté du 11 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06203_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par une décision implicite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01599_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il fait valoir que le moyen d'appel soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04035_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04970_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un jugement n° 2310582 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a a annulé l'arrêté du 5 septembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05250_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00358_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00593_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04194_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle

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