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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02542_20230911
11 septembre 2023
En outre, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00532_20230927
27 septembre 2023
de la préfecture de ce département, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme C A, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant
ORCA_23BX00540_20230927
de la préfecture de ce département, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme D A, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant
ORCA_23BX01231_20230822
22 août 2023
par un arrêté du 22 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature de la préfète à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00072_20240326
26 mars 2024
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Juge des référés
ORCA_25BX00866_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03828_20220411
11 avril 2022
Le magistrat désigné a ensuite jugé que " n'entrant pas dans le champ de ces demandeurs qui peuvent se voir refuser le maintien au séjour sur le territoire français ", M.
ORCA_25VE00098_20250515
15 mai 2025
l'article 1er de l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 : " Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant
4ème chambre
DCA_22PA01490_20230929
29 septembre 2023
Générations futures a quant à elle notamment pour objet, au regard de ses statuts, d'agir dans les domaines relatifs aux conséquences négatives de l'agriculture utilisant les produits phytosanitaires et les engrais
2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
A cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, un véhicule entrant dans l'immeuble et faisant face dans la rampe d'accès à un véhicule sortant ne sera pas contraint de faire marche arrière
3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
d'étendre aux résidents français bénéficiaires de dividendes britanniques, le bénéfice de l'avoir fiscal dont bénéficient les résidents britanniques également bénéficiaires de dividendes britanniques, et entrant
DCA_23NT01583_20231027
27 octobre 2023
Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.
DCA_24NT01512_20240712
12 juillet 2024
2022 comme manutentionnaire pour une société de Plogonnec (Finistère), n'apparaît pas non plus particulièrement significative ou remarquable bien que l'intéressé fasse valoir son hébergement par " L'Entraide
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
applicable seulement aux redevances au sens des stipulations de l’article 12 de cette convention, les autres rémunérations de prestations de services, dont fait partie la rémunération accordée en l’espèce, entrant
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
Eu égard à l'étendue du public susceptible d'être destinataire d'une décision de préemption, soit l'ensemble des propriétaires de biens entrant dans le champ de mise en œuvre du droit de préemption urbain
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
conservés par la société Imagerie 114 à raison des contrats de remplacement en litige était représentative de la rémunération d'une activité de mise à disposition de locaux professionnels aménagés entrant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
membres de la commission étaient en possession d'un certificat médical établi le 10 janvier 2019 par son psychiatre, aux termes duquel le praticien indique qu'elle souffre d'un état anxio-dépressif entrant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
SCA (119 000 hl) à laquelle ont été appliqués les niveaux forfaitaires de pollution figurant à l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé permettant de déterminer la pollution brute annuelle entrant
DCA_23LY01904_20250613
(75 397,860 hl) à laquelle ont été appliqués les niveaux forfaitaires de pollution figurant à l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé permettant de déterminer la pollution brute annuelle entrant
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