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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - le centre communal d'action sociale de a commis une faute en décidant de l'exclure définitivement de ses fonctions : l'arrêté du 17 juillet 2017 est entaché d'erreur de fait en
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02643_20231019
19 octobre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce qu'il aurait fait l'objet de plusieurs sanctions pour les mêmes faits, l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00297_20260302
2 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / D’introduire ou tenter
5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
lequel « le facteur déclenchant rinci al » de sa dé ression sévère a été « l’annonce de son licenciement ».
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
Les premiers juges ont estimé que ce manquement constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat et que cette faute, qui avait directement créé les conditions dans lesquelles M.
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
F n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat. Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
Par suite, les intimées ne sont pas fondées à se prévaloir d'une faute de la victime à ce titre. S'agissant du fait du tiers : 14.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
Si, pour la première fois en cause d'appel, la requérante fait usage de l'expression " faute intentionnelle " en faisant valoir que l'administration a refusé de suivre les prescriptions médicales, a muté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02383_20250325
25 mars 2025
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de faute professionnelle est inopérant ; - aucun des autres moyens n'est fondé ; - sa décision pouvait être fondée, soit sur le motif de ce
Juge des référés
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
Mme B entend mettre en cause la responsabilité de l'État en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes qui auraient été commises par les services de gendarmerie dans le cadre du
8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
d'une particulière gravité délibérément commise fait obstacle à ce qu'une personne privée qui a été condamnée à réparer un dommage puisse se prévaloir de la faute de l'administration.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01148_20220516
16 mai 2022
834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses
ORCA_25VE02219_20251008
8 octobre 2025
de l’article R. 834-1 du même code : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur des pièces fausses
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
Par un jugement du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné le GHI du F à verser à Mme C la somme de 345 017,84 euros au titre des préjudices subis du fait de la faute commise
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
; il existe bien un lien entre ces fautes et le préjudice subi du fait de la destruction de son immeuble ; - son préjudice né du coût de la reconstruction de son immeuble s'élève à un montant de 23
DCA_23LY02554_20241017
17 octobre 2024
la minute du jugement n'est pas signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit en examinant la faute
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
; -les faits ont déjà été sanctionnés ; -il n'a pas commis de faute grave ; -les faits n'ont pas donné lieu à des poursuites disciplinaires ou pénales ; -la décision contestée, constitutive d'une
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