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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
François-Xavier Pin, président assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00565_20220922
22 septembre 2022
D A est arrivé récemment en France après avoir vécu la plus grande partie de sa vie en Algérie, la relation qu'il a entretenue avec une ressortissante française est récente et son mariage avec celle-ci
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03614_20220516
16 mai 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02773_20230915
15 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un
2ème Chambre
DCA_21VE03292_20230323
23 mars 2023
Par suite, ainsi que l'ont indiqué à bon droit les premiers juges, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00720_20220616
16 juin 2022
des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Juge des référés
ORCA_25MA01662_20251208
8 décembre 2025
ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
ORCA_21VE01239_20220719
19 juillet 2022
des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00683_20250410
10 avril 2025
En quatrième lieu, Mme A n'établit pas, par les pièces produites, sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, dès lors qu'elle indique être entrée sur le territoire français en 2019.
1ère chambre
DCA_23PA01542_20240229
29 février 2024
charge d'un ressortissant français.
ORCA_24MA02131_20241113
13 novembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 20 février 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00188_20220929
29 septembre 2022
B... de ses enfants ; - c’est à bon droit qu’il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
ORCA_25PA03838_20250911
11 septembre 2025
B A, ressortissant algérien né le 6 février 1995, est entré irrégulièrement en France le 26 août 2018, selon ses déclarations.
ORCA_24MA03271_20250325
25 mars 2025
A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
2ème chambre
DCA_25PA02119_20260107
7 janvier 2026
B... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
ORCA_25LY00128_20250915
15 septembre 2025
Le 3 mars 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 5 de l’article 6 de l'accord franco-algérien.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00737_20221024
24 octobre 2022
À l'exception du vice de procédure, Mme B se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant les premiers juges.
ORCA_22PA04613_20230106
6 janvier 2023
stipulations du 5) de l'article 6 et du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
ORCA_22PA04787_20230419
19 avril 2023
au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DCA_24MA00070_20241107
7 novembre 2024
a été prise en méconnaissance des articles 6-5° et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont
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