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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... fait valoir l’importance des sommes qui lui sont réclamées, qui s’élèvent en droit et pénalités à un montant global de 158 883 euros, et soutient que ses ressources ne lui permettent pas de régler
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04630_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette, deuxièmement, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 25 810,92 euros, et troisièmement, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A, en sa qualité de gérant de l'EARL de l'Erable et d'exploitant, devra, pour les raisons évoquées précédemment, être réévalué à la somme globale et forfaitaire de 50 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. / () / III. - Les dispositions
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A pour l'infirmité 2, a fixé le taux de cette infirmité à 60 % à compter du 15 juillet 2019, en ajoutant que sa pension était portée " en conséquence au taux global de 95 % ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Narbonne et son assureur, la société mutuelle d’assurances des collectivités locales (SMACL), à lui verser la somme globale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, a fixé la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2020 en excluant la part de l'immobilisation n° 386 correspondant à un poste de transformation d'un prix de revient global
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme B la somme globale de 5 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pascal et Allan E la somme globale de 761,51 euros, à Mme I C, veuve E, la somme de 14 810,42 euros, à Mme G E et M. D E, les sommes de 1 400 euros chacun et M. B E la somme de 1 900 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier d'Orsay à verser : - aux consorts J I et B en qualité d'ayants droit de leur mère Mme F J I , une indemnité globale
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de la contribution sociale, de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées au titre de l’exercice clos en 2017 pour un montant global
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02306_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme globale
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
représentants légaux de leurs enfants C et B, ainsi que leur fille majeure J H F, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saumur à leur verser la somme globale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B est fondé à solliciter l'indemnisation s'élève à la somme globale de 71 716,84 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes D et B le versement d'une somme globale de 1 500 euros à la commune de Colmar, ainsi que d'une somme globale de 1 500 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Article 2 : La communauté urbaine Caen-la-Mer est condamnée à verser la somme globale de 20 000 euros à M. et Mme B en réparation de leurs préjudices.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
E une indemnité globale de 6 000 euros en réparation de leurs préjudices de jouissance et de leurs troubles dans les conditions d'existence.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
K... le versement à la commune de Brumath et à la SCCV Acacias, chacune, d’une somme globale de 1 000 euros au même titre.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. (...) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
appartement de 47,20 m2 avec terrasses et mezzanine (lot n° 6), un appartement de 32,93 m2 avec une terrasse (lot n° 9), un local à usage de palier (lot n° 8) et un garage (lot n° 14), pour un prix global
Source officiellePage 26 sur 467