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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02582_20221214
14 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier
4ème chambre
DCA_25PA00554_20260108
8 janvier 2026
A... fait valoir qu’il réside sur le territoire français depuis l’année 2010 et qu’il justifie d’une demande d’autorisation de travail remplie par la société SMR Concept Evolution le 25 juin 2024.
Juge des référés
ORCA_24MA02811_20250618
18 juin 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 5.
ORCA_25VE01190_20251016
16 octobre 2025
Par l’arrêté contesté du 19 juin 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé
ORCA_23VE02698_20241105
5 novembre 2024
B ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02337_20251202
2 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement
ORCA_25VE00864_20250605
5 juin 2025
A, ressortissant marocain né le 24 février 1996, entré en France sous couvert d'un visa de court séjour le 12 août 2017, a présenté le 16 juin 2023 une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
DCA_23VE02786_20250327
27 mars 2025
droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03089_20250703
3 juillet 2025
l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui interdit de prendre une obligation de quitter le territoire français envers l’étranger qui justifie résider en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04813_20250415
15 avril 2025
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
ORCA_24VE03317_20250403
3 avril 2025
- le code de justice administrative.
ORCA_24NC01427_20240823
23 août 2024
, malgré sa durée de présence, d'aucun lien particulier sur le territoire français.
ORCA_24NT02420_20240930
30 septembre 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24TL02547_20250313
13 mars 2025
La situation des ressortissants algériens est entièrement régie par l'accord franco-algérien déterminant ainsi les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être admis à séjourner en France puis
DCA_24BX02679_20250528
28 mai 2025
du 1er août 1995 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 compte tenu de la durée de sa résidence régulière en France et de ce qu'il
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02005_20231226
26 décembre 2023
A ne justifie pas avoir fixé sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, que célibataire et sans enfant il ne justifie pas de l'existence de liens privés et familiaux au sens des stipulations
ORCA_25DA00188_20250707
7 juillet 2025
1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le
ORCA_22MA02134_20230203
3 février 2023
; - Le refus de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours est illégal dès lors qu'il justifie d'une présence de plus de six années en France et de l'ancienneté et de la stabilité
ORCA_23NT00302_20230912
12 septembre 2023
L'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
ORCA_25NC00808_20250509
9 mai 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 5. M. B soutient qu'il réside en France depuis 2010.
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