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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01852_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01915_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01976_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01994_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02623_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02923_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01226_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03082_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

territoire français : - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03450_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03613_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01321_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00309_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00770_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02214_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03130_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00204_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01212_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02842_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02496_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02690_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

entre le public et l’administration ce qui révèle un défaut d’examen particulier ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle