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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurence Stenger, première conseillère, - et les conclusions de Mme Cyrielle Mosser, rapporteure publique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01448_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00355_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En particulier, il rappelle qu’il n’établit pas sa date d’entrée en France et est démuni des documents et visas normalement exigés et, par suite, qu’il doit être regardé, au sens des dispositions précitées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il rappelle précisément l'historique de la création de la commune nouvelle, mentionne les références et les sens des différentes décisions juridictionnelles ayant été rendues dans cette affaire et présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02635_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le préfet, qui n'est pas tenu de faire état de tous les éléments caractérisant la situation de l'étranger, y rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme B, sa situation sociale et familiale
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00726_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., lauréate du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement général et technologique en éducation musicale en 2020, était affectée à l’académie de Versailles pour la rentrée 2021.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, représenté par le cabinet Laurant Michaud Duceux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'acte du 18 mars 2022 par lequel le directeur des créances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, représenté par le cabinet Laurant Michaud Duceux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'acte du 18 mars 2022 par lequel le directeur des créances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, représenté par le cabinet Laurant Michaud Duceux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la nullité des poursuites engagées à son encontre le 18 mars 2022 par la direction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, représenté par le cabinet Laurant Michaud Duceux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la nullité des poursuites engagées à son encontre le 8 avril 2022 par la direction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
ne forme justement aucune demande d'indemnisation au titre de ses dépenses de santé ; - le préjudice, dont Mme D sollicite l'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne, doit être ramené
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01107_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
adjointe, qui a reçu, par arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mars 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement A Thierry Laurent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02886_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l’Isère, en vertu d’une délégation de signature résultant d’un arrêté du préfet de l’Isère du 9 mai 2023, régulièrement publié au recueil des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, contrairement à ce que soutient l’appelant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments pris en compte par le jury et rappelés au point précédent seraient entachés d’erreur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En cinquième lieu, si Mme B... rappelle, dans ses écritures, que, par un jugement nos 2309582-2310238 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a également annulé l’arrêté du 10 août 2023
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En l'espèce, dès lors que l'arrêté en litige ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition mais une mesure de police ainsi qu'il a été rappelé au point 5, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01809_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été rappelé précédemment, que l’expertise, ainsi que la CCI, ont conclu sans ambiguïté à la responsabilité du CH de Lens dans la survenue de l’infection nosocomiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Cette délibération, après avoir rappelé la procédure d'élaboration du PLUi-H Cœur de Chartreuse, mentionne les avis favorables de plusieurs communes ainsi que cet avis défavorable de la commune de Les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la SARL IXANS, représentée par Me Favet (SELARL cabinet Laurent Favet), conclut au rejet des conclusions d'appel provoqué présentées par l'OPH DAH et demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le principe d'égalité de traitement entre les candidats en permettant à la société Coué Michaud, seule candidate à laquelle il avait été demandé de présenter " sa meilleure offre commerciale ", de ramener
Source officiellePage 26 sur 32