Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
acte du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement prononcé par l’administration ; 3°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017 ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Madrid, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
regardés comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
représentée par Me Saintilan, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il rejette le surplus de la demande ; 2°) de la décharger impositions restant en litige ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
octobre 2024, la SARL Multi Washer, représentée par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions, pénalités et amende ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
représentée par Me Dugas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906412 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée au tribunal ; 3°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle demande en outre à la cour de mettre à la charge de la société Eiffage Rail Express et de la société SNCF Réseau les frais d'expertise. Elle soutient que : - le préjudice dont M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Clermont-Ferrand, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 2 965 euros ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Clermont-Ferrand, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 3 498 euros ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Invest Hôtel Clermont-Ferrand, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 2 678 euros ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Invest Hôtel Clermont-Ferrand, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 3 725 euros ; 3°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
représenté par Me Couve-Dumez, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, représentée par Me Le Mentec, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907977 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sur une distance de plus de 150 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet est prévu par la rue de l'adjudant Goetz, voie d'une largeur de cinq mètres environ, se réduisant à quatre mètres environ en aval du projet.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’unité de méthanisation, sera implantée à une distance supérieure à 35 mètres de la berge du cours d’eau situé à proximité et n’impactera aucune zone humide.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'immobilière européenne des mousquetaires un permis de construire en vue de la création d'un bâtiment incluant une cellule commerciale de 863 m² de surface de vente sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pont-l'Abbé, les frais et honoraires de M. A, expert judiciaire, et de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 25 juin 2018 du conseil municipal de la commune de Bures-sur-Yvette approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et de mettre
Source officiellePage 26 sur 33