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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 août 2021 et 9 mars 2022, le ministre de l’économie, de finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au moment de la cession ; - la valeur des parts de la SCI des petits bois était donc nulle au moment de leur cession, ainsi qu'en atteste un rapport d'expert-comptable qu'il a mandaté ; - la majoration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C relève appel du jugement du 3 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de ces impositions et majorations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, dans sa rédaction applicable, prévoit une marge nulle du pharmacien d'officine non pour l'intégralité du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'agissant de l'application du régime de taxation sur la marge : 30.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
M. et Mme A, qui ne soulèvent aucun moyen propre à l'encontre de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts appliqués aux cotisations d'impôt sur le revenu résultant des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un jugement n° 1904613 du 4 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. et Mme B de cette cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à concurrence des sommes ayant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B relève appel du jugement du 31 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
8 février 2024
application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ou même par la production, après l'achèvement de la vérification de comptabilité, de 63 fiches supplémentaires pour la période du 6 mars
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme C a contesté ces impositions et majorations devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
seule existence d'un lien de parenté est insuffisante à caractériser des liens d'intérêts ; son projet de construction immobilière sur la parcelle acquise le 30 décembre 2013 permettait de dégager une marge
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014, assorties des intérêts de retard et d'une majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cependant, par une décision du 11 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant en cassation, a annulé l'arrêt de la cour et a fait droit à la demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
2016 et à hauteur de 1117 euros sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités mises à la charge de la société sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par une ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un jugement n° 1701676 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le 20 juillet 2021 et le 4 mai 2022, la société Séduction, représentée par Me Rebinguet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
077 euros en 2014 et 551 791 euros en 2015, soutient que l'avantage en litige a été accordé aux sociétés espagnole et portugaise du groupe en contrepartie d'une minoration par ces dernières du taux de marge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02383_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ordonnance du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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