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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'emprise irrégulière sur la parcelle AD 71 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il énonce que les travaux de voirie ont été réalisés sur la parcelle AD 70 alors qu'ils ont été réalisés sur la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
; -elle devait également être prorogée sur le fondement du b) du même article ; -la délivrance du permis de construire impliquait nécessairement que l'autorisation de défrichement était encore valable
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C un permis de construire une maison individuelle d'habitation de plain-pied avec un carport valant permis de démolir la construction existante, sur la parcelle cadastrée à la section AI sous le n°170,
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
27 février 2026
demande d’abrogation, totale ou partielle, et/ou de modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune en tant qu’il ne comporte pas de rapport de présentation et qu’il classe une partie de la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La SNC Lidl, qui exploite à Albertville un supermarché d'une surface de vente d'environ 952 m², a déposé en mairie de la même commune, le 22 novembre 2019, une demande de permis de construire valant autorisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La société Champierre a déposé le 30 octobre 2020 une demande de permis de construire valant autorisation d'aménagement commercial pour créer à Caudry, boulevard du 8 mai 1945, un magasin " Brico Cash
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin l'urbanisation permise par le plan local d'urbanisme sur ces parcelles, et contestée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04949_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
couverte par cette orientation d'aménagement et de programmation (prévision de 15 logements par hectare, environ) imposent de réaliser une opération couvrant la totalité du secteur, dès lors que la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
décembre 2023, la SAS Cleadis, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Vitré a délivré un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'opération immobilière projetée sur le terrain leur appartenant ; - la commune de Châteauneuf-Grasse a commis une faute en approuvant le 28 septembre 2011 un plan local d'urbanisme classant leur parcelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B fait valoir que la superficie des parcelles telle que l'a retenue l'administration est erronée dès lors que l'offre de la société Altarea Cogedim fait état des parcelles de terrain cadastrées section
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Or, d'une part, le classement des parcelles cadastrées section AM n°s 39 ou 42 en zone N n'a pas pour effet d'ouvrir ces parcelles à l'urbanisation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 25 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Pays d’Honfleur-Beuzeville les a mis en demeure de remettre dans leur état initial les parcelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
publique, c’est-à-dire la parcelle A98, est inscrite aux monuments historiques et s’inscrit dans une unité foncière constituée par le château de Mauzun et notamment avec les parcelles A96 et A97, l’avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02809_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2017 ; - le projet en litige est, par sa nature et sa situation, propre à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; l'assiette du projet porte sur la totalité de la surface des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La commune de Montgeron a, par une délibération n°4 du 30 septembre 2021, autorisé la cession de ces parcelles à SA d’HLM Vilogia.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des véhicules hauts sans que cela ne soit valablement contesté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 par laquelle la commission de délimitation de la commune de Cavalaire-sur-Mer a fixé les limites provisoires entre la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
E B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 13 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Noisy-le-Sec a décidé d'incorporer dans son domaine une parcelle cadastrée
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