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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01577_20220411
11 avril 2022
Toutefois, il n'apporte à l'appui de ces moyens, déjà soulevés devant le Tribunal administratif de Montreuil, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée à juste titre
4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019 et de la capitalisation et à ce que la somme due au titre du préjudice de jouissance soit portée à 7 500 euros.
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
libérer les deux mas conchylicoles et leurs cours situés sur les parcelles BC 287 et BC 288 et de procéder au déplacement du bateau de pêche " Saint Claude " en dehors des limites administratives du port
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, le département de la Dordogne, représenté par Me Zinamsgvarov, porte à la connaissance de la juridiction des procès-verbaux de constat des 18 septembre,
5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet contesté porte sur la réalisation d'une maison individuelle d'habitation d'une surface de plancher de 64, 61 m².
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
13 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Oigny (21450) a, d'une part, approuvé la division d'un terrain communal et différentes conventions à passer avec la société EDPR France Holding, porteuse
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02916_20220427
27 avril 2022
Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteure a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance. 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte aux droits que lui confère
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01854_20250403
3 avril 2025
Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la
1ère chambre
DCA_24NC02564_20241128
28 novembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne pouvait se voir refuser l'admission exceptionnelle au séjour sans avis préalable de la commission du titre de séjour, que la mesure d'éloignement porte
Juge des référés
ORCA_25NT01244_20251013
13 octobre 2025
jugement du 4 avril 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2025 du préfet du Finistère en ce qu’il porte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02691_20230215
15 février 2023
Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
ORCA_24NT03111_20250228
28 février 2025
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
Il soutient que : - il a produit en première instance des actes d'état civil régularisés qui établissent son identité ; - il remplit toutes les conditions posées par les articles 21-16, 21-17, 21-22
ORCA_24VE02877_20251003
3 octobre 2025
appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte
ORCA_26NT00176_20260212
12 février 2026
désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 novembre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qu’il porte
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
Le 31 décembre 2017, le port autonome de Papeete a résilié cette convention.
DCA_22LY03417_20240201
1 février 2024
Le porteur du projet a fait évoluer son projet en supprimant deux des six éoliennes.
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