mentionne pas sa situation professionnelle, le pacte civil de solidarité qui le lie à une ressortissante française, au demeurant postérieur à la date de l'arrêté contesté, ou encore les attestations de ses proches

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition en retenue du 14 septembre 2022, que M.

L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, qui se borne à évoquer la présence sur le territoire français d'une " grande partie de sa famille et de ses proches " sans donner aucune précision sur

avis d’imposition établis en juillet 2021, juillet 2022 et juillet 2023 ne faisant état d’aucun revenu au cours des années 2020, 2021 et 2022, ainsi que des attestations non probantes rédigées par des proches

Le vérificateur a dressé un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal et a évalué d’office ses bases d’imposition, en invitant la société à désigner les bénéficiaires des distributions révélées par

A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.

la défense ; - ce procès-verbal a été notifié par un agent incompétent ; - il n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés.

2020, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de cette commune sur sa demande du 7 décembre 2020 ; . d’enjoindre à la commune de Carqueiranne de rédiger les procès-verbaux

C A, et a demandé, d'une part leur condamnation à l'amende maximale prévue par la loi ainsi que le remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et des frais annexes engagés par l'administration

antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal

création de la zone UBb au plan local d'urbanisme de la commune et de l'orientation d'aménagement n° 1 de ce plan approuvé le 11 octobre 2010 ; le secteur UBb du Lomer est intégralement situé en espace proche

D, lequel était titulaire des procurations sur les comptes bancaires ouverts au nom de l'association, effectuait à son nom personnel des achats de l'association et s'est présenté dans ses relations avec

En l'espèce, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ni le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 26 juin 2010 qui mentionnent que M.

proposition de rectification du 25 juin 2020 adressée à la SARL Christobal qu'elle n'a pas déposé ses déclarations de résultats au titre des exercices clos 2017 et 2018 en dépit d'une mise en demeure, qu'un procès-verbal

Un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a été établi le 19 mars 2015. Par une proposition de rectification du 8 juillet 2015, M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le vérificateur, après avoir dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal de la société Holochron, a procédé d'office, à défaut de présentation

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’interpellation de M.

S’il soutient que la décision contestée mentionne à tort la circonstance selon laquelle son épouse résiderait toujours en Algérie, il ressort toutefois du procès-verbal d’audition réalisé par les services

B..., signataire dudit procès-verbal ; par voie de conséquence, l’action publique a été engagée sur le fondement d’un procès-verbal entaché d’irrégularité ; - le procès-verbal du 22 novembre 2022 a été

Le moyen tiré de ce que ce procès-verbal aurait été dressé par un agent non assermenté doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 7.