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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Mais, par un arrêté du 7 février 2022, à effet du 9 février 2022, le président du conseil départemental a retiré cet agrément.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, d'autre part, de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " () le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par arrêté du 18 août 2020, le maire de Bordeaux a retiré l'arrêté du 23 juin 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00597_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme C et a refusé de retirer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02336_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Pour retirer le permis de construire accordé à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02780_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Guénaël et Bernard E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Plougonvelin (Finistère) a retiré le permis de construire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02592_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C A demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle le préfet du Nord a retiré la carte professionnelle d'agent de sécurité privée dont il était titulaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a retiré son agrément en qualité d'agent affecté à la mise en œuvre des dispositifs
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02857_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le présent arrêt implique nécessairement que l'administration retire le signalement de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette carte de résident lui a été retirée par un arrêté du préfet de l'Hérault du 10 septembre 2020 à la suite d'un contrôle de son activité effectué le 18 septembre 2019 par la police aux frontières et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient qu'il a retiré à bon droit la carte de résident de M. A, qui avait été obtenue par fraude. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02656_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré la carte de séjour pluriannuelle valable du 15 avril 2022 au 14 avril 2026
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02711_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole lui a retiré
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00623_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A bénéficiant d'un titre de séjour en qualité de réfugié qui n'a pas été retiré dès lors que l'intéressé n'est pas allé au terme de la démarche de renonciation au statut de réfugié, il dispose d'un titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un jugement n°2204724 du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande et a retiré l’aide juridictionnelle accordée à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02647_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet de police a retiré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01427_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01808_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel préfet de la Sarthe lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00239_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : - elle s'est vue reconnaître la qualité de réfugié par décision de l'OFPRA du 15 mai 2023 ; bien que l'Office ait retiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01254_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2023 portant note de service par laquelle l'administrateur supérieur des douanes, directeur régional des douanes et droits indirects lui a retiré
Source officiellePage 26 sur 543