par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

enregistrée le 5 février 2025, la SCCV LCM Promotions, représentée par Me Abbati, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) à titre principal

Il soutient que : - dès lors que l'État grec avait accepté sa responsabilité, M.

Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 30 janvier 2024 qu'elles ont explicitement acceptée le 13 février 2024.

Celles-ci, saisies d’une demande de prise en charge des intéressés, ont accepté le 23 novembre 2021 en application des dispositions de l’article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Le 1er septembre 2023, la France a saisi les autorités suédoises d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 5 septembre 2023.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation : Il résulte de l’instruction que Lot Habitat a accepté que la société Sogelec, entrepreneur principal titulaire du lot n° 12, confie l’exécution

de " l'égalité des armes " entre les parties devant la juridiction et en contrevenant au principe du procès équitable ; sur la légalité de l'arrêté contesté : - le signataire de l'arrêté contesté

soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le mémoire en défense produit par la société Altran le 4 mars 2020 ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance du principe

Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue en violation du principe de non-refoulement posé par l'article 33 de la convention de Genève en raison du risque avéré de son expulsion vers l'Iran

Sur le principe de la responsabilité du CHR de Metz-Thionville : 2.

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 3°) d'annuler les arrêtés contestés ; 4°) d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal

tenté à l'initiative de la commune et la rédaction d'un protocole de transaction était une garantie de paiement compte tenu de l'attitude de la commune, qui n'a d'ailleurs jamais remis en cause le principe

Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

B, représentés par Me Burtez-Doucede, demandent à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille et d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 et la décision

modifiant à l'occasion du protocole d'accord transactionnel et en le résiliant avant le terme de ce protocole ; cette déloyauté justifie qu'aucune pénalité de retard ne lui soit appliquée ; - ni le principe

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'arrêté portant assignation à résidence: - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe

Par un courrier informatique du 9 août 2021, la société requérante a été informée de ce que les décisions implicites d'acceptation prises sur ses demandes n° 093BLLR0104 et 093BLLR0200 des 13 janvier et

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre