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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
des systèmes de sécurité sociale ; - le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pro Diétic RDP a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 16 novembre 2022 en présence de Mme Vergnol, greffière d'audience : - M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles pour une durée de six mois, d'autre part,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
anonyme Generali France Assurances aux sociétés à responsabilité limitée Garcia et fils et B pieux Nîmes et à la société par actions simplifiée Lefebvre et a, d'autre part, fait droit à la demande d'extension
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
de l'étude d'impact du projet de parc photovoltaïque réalisée par le bureau d'études Hydro-M Ingénierie et que les autorités et services compétents ont été consultés pour rendre un avis sur le projet
2ème chambre
DCA_20TL04706_20221011
11 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
, par voie d’exception ; d’une part, la parcelle aurait dû être classée en secteur « Ner » ; d’autre part, le règlement des zones A et N n’est pas compatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
Par des mémoires, enregistrés les 20 juillet et 26 novembre 2020 et le 30 novembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
de l'arrêté ministériel d'autorisation de jeux du 4 février 2017 ne serait pas prononcée par la juridiction compétente.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset, rapporteur, - et les conclusions de M.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1() Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02806_20240430
30 avril 2024
à l'aide au maintien en agriculture biologique au titre de la campagne 2015, les services de la direction départementale des territoires (DDT) du Puy-de-Dôme ont commis deux erreurs fautives, d'une part
DCA_22LY02807_20240430
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation.
7ème chambre
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par
8ème chambre
DCA_21PA05411_20230320
20 mars 2023
A composé d'une insuline d'action rapide (Novorapid flexpen) et d'une insuline d'action lente (Lantus Solostar) est disponible au Sénégal comme l'atteste la liste nationale des médicaments et produits
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