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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
C B a demandé, par un recours déposé le 3 janvier 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la présidente de cette cour a rejeté sa demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
Par une décision n°466622 du 5 mars 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance en tant qu’elle statue sur la demande de Mme C... tendant à l’annulation de la décision de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00604_20220608
8 juin 2022
résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation. 4.
3ème Chambre
DCA_24VE01289_20260409
9 avril 2026
B..., représenté en dernier lieu par Me Coulaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision révélée par un courrier électronique du 17 mars 2022 de refus d’habilitation
6ème Chambre
DCA_22PA05221_20240130
30 janvier 2024
L'annulation de la décision contestée, eu égard à son motif, n'implique pas nécessairement que M.
5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
Sa candidature n'ayant pas été retenue, M.
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01268_20250404
4 avril 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le maire d'Aups a rejeté sa candidature sur un poste d'agent des finances et l'arrêté du 31 août 2021
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
A..., représentée par Me Renard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de la Banque
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ".
Juge des référés
ORCA_24PA03562_20240925
25 septembre 2024
B, représenté par Me Bikindou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304087 du 5 juillet 2024 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
A et la société Divincell, représentés par Me Pourret, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,
DCA_21MA00348_20230403
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Quadrimex Chemical a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le marché conclu entre la métropole Toulon
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
D n'était pas encore candidat au poste de délégué du personnel puisqu'il a présenté sa candidature le 15 septembre 2020 ; dès qu'elle a eu connaissance de sa candidature à ce poste, elle a retiré, par
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue a nécessairement eu des
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par La Poste sur sa demande préalable tendant à l'indemnisation de ses préjudices et
6ème chambre
DCA_25NT00547_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’abord, d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a mis fin à sa scolarité au sein de l’école nationale de police
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’indemnisation : 7.
DCA_23MA00271_20241028
28 octobre 2024
A, représenté par Me Bousquet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 28 875,36 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi
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