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3 768 résultats pour « appel du prévenu limité aux dispositions pénales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00917_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. () ". 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00269_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par ailleurs, la circonstance que la société ne fasse l'objet d'aucune poursuite pénale ou inscription dans une résolution prévue à l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'a

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

ont été condamnés par la juridiction pénale à lui verser, à la suite des plaintes pénales qu'elle a déposées, n'ont pas été incluses dans le montant de ses préjudices lorsqu'elles lui ont été effectivement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01002_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 225-8 du code pénal : « le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03482_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application " et " sauf si [la] présence constitue une menace pour l'ordre public ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01961_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par ailleurs, il ne fait état d'aucune autre attache sur le territoire et ne dispose d'aucun emploi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21180_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03324_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le juge pénal a estimé que les bâtiments appartenant au requérant sont situés au ras du talus de la route communale et dans la limite exacte des parcelles cadastrales, de sorte que, selon l'arrêt, les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02884_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A a demandé au tribunal de saisir le procureur de la République près la cour d'appel de Bordeaux aux fins d'être informé sur l'état d'avancement de la procédure pénale ouverte à la suite de sa plainte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00967_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02171_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03904_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire mais est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02856_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans ces conditions, en ayant mis des agents de sécurité à disposition de la société ICESA et en les affectant à des prestations de sécurité conduites en présence et sous l'autorité de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01931_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de consorts F et Aly C dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00878_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article L. 4137-1 du code de la défense dispose que : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21635_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit une procédure de sursis de paiement des impositions contestées pendant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02091_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01442_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs : " Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02316_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision contestée porte une atteinte excessive à sa vie privée

Source officielle

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