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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00917_20221129
29 novembre 2022
Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. () ". 5.
9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
Par ailleurs, la circonstance que la société ne fasse l'objet d'aucune poursuite pénale ou inscription dans une résolution prévue à l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'a
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
ont été condamnés par la juridiction pénale à lui verser, à la suite des plaintes pénales qu'elle a déposées, n'ont pas été incluses dans le montant de ses préjudices lorsqu'elles lui ont été effectivement
6ème Chambre
DCA_25PA01002_20260303
3 mars 2026
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 225-8 du code pénal : « le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03482_20241008
8 octobre 2024
prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application " et " sauf si [la] présence constitue une menace pour l'ordre public ".
3ème Chambre
DCA_21VE01961_20230209
9 février 2023
Par ailleurs, il ne fait état d'aucune autre attache sur le territoire et ne dispose d'aucun emploi.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21180_20220930
30 septembre 2022
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
Le juge pénal a estimé que les bâtiments appartenant au requérant sont situés au ras du talus de la route communale et dans la limite exacte des parcelles cadastrales, de sorte que, selon l'arrêt, les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
A a demandé au tribunal de saisir le procureur de la République près la cour d'appel de Bordeaux aux fins d'être informé sur l'état d'avancement de la procédure pénale ouverte à la suite de sa plainte
Juge des référés
ORCA_24DA00967_20250321
21 mars 2025
Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat ".
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
Elle ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire mais est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
Dans ces conditions, en ayant mis des agents de sécurité à disposition de la société ICESA et en les affectant à des prestations de sécurité conduites en présence et sous l'autorité de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de consorts F et Aly C dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente
3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
L'article L. 4137-1 du code de la défense dispose que : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions
1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit une procédure de sursis de paiement des impositions contestées pendant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel.
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".
DCA_24LY01442_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs : " Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues
ORCA_23VE02316_20250107
7 janvier 2025
de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision contestée porte une atteinte excessive à sa vie privée
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