Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code

Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus ou un retrait de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l’autorité

Par suite, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation quant au risque de fuite. Sur la décision fixant le pays de destination : 11.

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur

étrangers et du droit d'asile sans préciser son fondement juridique ; - la motivation retenue révèle que le préfet s'est cru lié par les décisions des instances de l'asile et n'a pas procédé à une appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique

atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur d'appréciation

danger grave et imminent au seul motif qu'il s'agissait d'un appareil certifié conforme qui avait fait l'objet d'une vérification périodique ; - l'inspection du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation

D'autre part, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111

l'homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des risques

personnelle ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les demandes d'asile de ses deux amis ont été acceptées ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC3.1 du règlement du PLU de Douai et l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 8.

l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

tort que le tribunal administratif de Nantes a considéré que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

examinant pas s’ils pouvaient prétendre à la délivrance de visas de long séjour en vue de déposer des demandes d’asile en France ; - les décisions contestées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation

E soutient qu'un retour en Géorgie l'exposerait à des risques de traitements inhumains et dégradants, en raison des menaces de l'ex-mari de son épouse.

comprend, conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

volontaire est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation