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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02094_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04175_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Est un modèle de régularité. ", même si deux objectifs sur quatre n'ont pas été atteints.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02861_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au vu de ces éléments, le classement en zone N de telles parcelles ne méconnaît pas l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone Ap de la parcelle appartenant à M. B : 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 101-2 du même code : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
le zonage en N des parcelles précitées ; ce rapport est différent du rapport de compatibilité et implique notamment que le PADD ne soit pas contradictoire avec le règlement ; le PADD ne fixe aucun objectif
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité de ces dispositions en recherchant si elles ont été prises compte tenu de cet objectif, de cette liberté et de ces règles, et si ces
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
règlement de la zone Nh1 modifié, qui permet d'augmenter les possibilités d'agrandissement des constructions existantes, entre en contradiction avec le rapport de présentation du PLU modifié et avec l'objectif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D'autre part, le document d'orientation et d'objectif du schéma de cohérence territoriale agglomération de Bayonne et du sud des Landes fixe comme objectif en son point B.2.1 de " protéger strictement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B, qui invoque les orientations et objectifs rappelés au point précédent, n'apporte pas d'éléments permettant de porter une appréciation globale sur la compatibilité du plan local d'urbanisme avec les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ces conditions, l'orientation d'aménagement et de programmation litigieuse est compatible avec les orientations générales et les objectifs définis par le document d'orientations et d'objectifs du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
encadré vert et des caractères gras : « Le rapport de compatibilité s’apprécie au regard des intitulés des orientations qui apparaissent en vert et qui sont numérotées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
entre les espaces agricoles et urbanisés, ainsi que les objectifs de protection de l'environnement visant notamment à " 3.1.2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04022_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
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