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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
316 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01550_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
800 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01792_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le considérant 22 et l'article 5 de la directive 2008/115/CE, ainsi que les dispositions de l'article 371-4 du code civil ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
109, 1-1° du code général des impôts à l'article 109, 1-2° uniquement en ce qui concerne la fraction des rehaussements 2015 et 2016 taxable à l'impôt sur les sociétés, l'article 109, 1-2° du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01625_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1729 du code général des impôts s’agissant des années 2008 et 2009, et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d’une activité occulte prévue au c. de l’article 1728-1 du même code s’agissant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
552 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02432_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du 1 de l'article 109 du code général des impôts, au titre des années 2008 et 2009.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02951_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 42