L. 323-6 et D. 323-16 du code de l'énergie, la société Enedis était tenue d'enlever les ouvrages ; - le retard mis à enlever le troisième poteau est anormal ; - elle a subi un préjudice de jouissance

1er), a rejeté sa demande (article 2).

Elle soutient que : -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; -il n'a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ; -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté est régularisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

320 euros en pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

L'article 8-1 du même contrat stipulait que cette garantie serait libérée après la réception des travaux.

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Par une lettre du 2 mai 2025, les parties ont été invitées à produire un mémoire récapitulatif en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1902768 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 8 décembre 2020 est annulé.

En deuxième lieu, l'article 2 du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées

Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de

Article 3 : La CRCAM est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la réduction des bases prononcée à l'article 2.