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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03286_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des présidents () des tribunaux administratifs prises en application des articles () R. 344-3 à R. 351-3 () sont notifiées sans délai aux parties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
151 septies du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01379_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le surplus de cette demande (article 2).
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02184_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet litigieux bénéficie d'une protection spécifique au regard des dispositions de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; - le projet litigieux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00098_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00101_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime analysé au regard des dispositions des articles D. 343-3 et D. 343-4 du code rural et dont l'application efficiente nécessite que la procédure de sélection
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 332-15 du même code eu égard au linéaire nécessaire supérieur à 100 mètres ; - il méconnaît l’article L. 341-3 du code forestier à défaut d’autorisation de défrichement, la réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier en méconnaissance de l'article L. 341-11 du code de l'environnement doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
jugement a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) avant-dire-droit, d'ordonner un complément d'expertise, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, afin, d'une part
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
283,15 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Blanzat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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