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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - le décret n° 2008-689 du 9 juillet
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-2 de ce code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02001_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur renvoi de l'article R. 114-1 de ce code, l'article R. 114-3 du même code dispose que : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01409_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le prévoit l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; Sur les apports en compte courant injustifiés : - l'inscription irrégulière des sommes au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Stratis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
code général des impôts. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
) du 2° du 3. du I. de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un courrier du 6 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 4752-1 du code du travail, précisant que ce montant s'appliquait pour chaque travailleur concerné.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.
Source officiellePage 26 sur 80