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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambres réunies
DCA_20MA04411_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée. Article 2 : L’État (ministre des armées) versera à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01230_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02271_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00795_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que celles de l'article L. 242-1 du même code. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06646_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02176_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dont les dispositions ont été reprises depuis à l’article L. 522-18
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03783_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ne
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
109 du code général des impôts sera substitué par les juges du fond au c de l'article 111 de ce code, dans la limite des bénéfices effectivement taxés au niveau de la SASU Mega Pro en vertu de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03386_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01597_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association AFT est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02852_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01801_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête à fin de suspension présentée par la société Beachcomber Ltd est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 2 : La société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne versera à la commune de Saint-Genest-Lerpt une somme de 2000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL PAJA est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (…) / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2201209 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de aiement (article 1er), a déchargé artiellement
Source officiellePage 26 sur 74