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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration est entaché d'insuffisance ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04416_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Pour les mêmes motifs, le moyen dirigé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3-9 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
général de l'environnement et ne peut être regardé comme constituant un cours d'eau domanial au sens de l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques ; - en outre, considérer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00787_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et méconnaît l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
H versera à la commune de Montauban-de-Bretagne une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En outre, les professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce sont des tiers au sens des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 82-756 du 1er septembre 1982 ; - le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article L. 422-9 du code de l'urbanisme les règles d'urbanisme contenues dans ce règlement sont devenues caduques au plus tard en 2010 lors de l'adoption du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Des travaux d'aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros œuvre ou s'il en résulte une augmentation du
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ce recours ; - au regard des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, aucune tardiveté ne peut lui être opposée ; - au regard des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par décision du 18 septembre 2020 et sur le fondement des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Toutefois, les travaux de reprise de sinistres intervenus en cours de chantier ne peuvent être regardés comme des travaux supplémentaires susceptibles d'être rémunérés, mais seulement comme des difficultés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable de travaux est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 431-16 et des c et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Les sociétés précitées ont demandé en conséquence au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à leur verser respectivement les sommes de 9 941 137 euros, 2 750 063,50 euros, 1 555 793 euros
Source officiellePage 26 sur 108