Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.

R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et des articles L. 761-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

compter du délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

», sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

B A a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution complète, par le préfet des Alpes-Maritimes, de

Procédure devant la cour : Par un courrier, enregistré le 27 février 2024, Mme B, représentée par Me Leprince, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

présentée, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, par un justiciable dont la demande d'exécution formulée en application de l'article L. 911-4 du même code a fait l'objet

L 911-1 et L 911-2 du code de justice administrative ou à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer

A..., représenté par Me Bertrand, demande à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt rendu

L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du même code, l'article R. 431-12 dudit code prévoit que " L'étranger admis

Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

L'article L. 911-6 du même code précise que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

Par une ordonnance n° 2001142 du 14 février 2020, le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle