de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L. 423-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

En vertu de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

et du droit d’asile, les articles 7 quater, 10 et 11 de la convention franco-tunisienne ; - il méconnaît l’article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

De plus, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise notamment les articles L. 423-1, L. 423-2, ainsi que le 3° de l’article L. 611-1 et l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

B, a été mis à la disposition de son conseil à la date du 5 septembre 2020 à 10 :19, au moyen de l'application prévue par l'article R. 414-1 du code de justice administrative précité, dite " télérecours

L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui porte sur un point non traité par l’accord franco-tunisien au sens de son article 11 dispose : « Sous réserve

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".