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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01799_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22284_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 313-7 et R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02208_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son enfant ne remplissant pas les conditions de l'article L. 313-11, 11° de ce code, et reprend enfin l'examen de la situation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03172_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur désormais repris à l'article L. 425-9 de ce code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00547_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20666_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11,le préfet délivre la carte de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04127_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l’article L. 312-5 de ce code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour (…) sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00149_20220826
26 août 2022
26 août 2022
R. 5221-20 du code du travail ; - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis de la DIRECCTE ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05113_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
-1, R. 311-2 et R. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à l'éducation, reconnu par l'article 26 de la déclaration universelle des droits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 2° bis de l'article L. 313-11 et les articles L. 313-14 et R. 311-2-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03201_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
provisoire de séjour afin de lui permettre de terminer son cycle d'études ; -il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02747_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil, les articles L. 313-15, L. 313-11 (7°), L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02916_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20740_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 313-11 7° et 313-14 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02226_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00899_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01221_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les articles L. 311-1, L. 312-4 et L. 312-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste
Source officiellePage 26 sur 695