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Et aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 312-11 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article R. 311-11-1 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00967_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00352_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02633_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02653_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05451_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable au litige, à celles de l’alinéa 3 de l’article L. 313-6 du même code, ainsi qu’au principe d’égalité

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05657_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03504_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

R. 312-8 du même code, dans sa version issue de l'article 3 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00044_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Ils soutiennent que les décisions attaquées : - méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article L. 313-14 du

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02887_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04147_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01475_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

L. 313-14 et L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les articles L. 313

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00280_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00677_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

200 et 1 500 euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 300 euros, au profit de son

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01609_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

relative aux droits de l'enfant ; - il n'a pas méconnu l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 du

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03455_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02798_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 313-

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01468_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02779_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

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