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4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

30 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

18 octobre 2022

R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

4 juillet 2024

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00632_20250701

1 juillet 2025

de Saint-Barthélemy relative à la hauteur des bâtiments ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 134-4-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00137_20260224

24 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête : Aux termes du I de l’article L. 752-17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, (…) tout

3ème Chambre

DCA_20VE00674_20220609

9 juin 2022

Selon l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00907_20220429

29 avril 2022

Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02587_20230626

26 juin 2023

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Juge des référés

ORCA_25VE01439_20251009

9 octobre 2025

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 423-1, le 3° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-8 et L. 612-10, et précise les

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02045_20221017

17 octobre 2022

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

4ème chambre

DCA_23NT01617_20241108

8 novembre 2024

L. 425-4 du code de l'urbanisme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00204_20240209

9 février 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00732_20231005

5 octobre 2023

panneaux photovoltaïques et méconnaît ainsi plusieurs dispositions de l'article R.752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été sous-évaluée, en méconnaissance de l'article R.752-3 du code

8ème chambre

DCA_24PA04812_20250722

22 juillet 2025

L. 423-1 et le 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01820_20230214

14 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la

1ère chambre

DCA_22PA02910_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire