Aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de

du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette

son appartenance syndicale.

font pas état de cette atteinte.

de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés

Par une délibération de son comité syndical du 6 juillet 2009, le syndicat mixte a approuvé la conclusion d'un avenant n° 1 au contrat de concession, qui a été signé avec la société PRD le 13 décembre

ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ".

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ".

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Sur l'intervention du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) : 2.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondantes

Considérant ce qui suit : Le 25 août 2020, le maire de la commune de Joinville a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur un bien situé 44 rue de la Harpe à Joinville appartenant à la société

Si le courrier de son syndicat au préfet de mai 2023 a annoncé que M.

, tout particulièrement au titre de la période au cours de laquelle Mme F a pu exercer des fonctions d'aide à la décision, conformes à ses attentes, la seule mention de faits anciens concernant son emploi

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé.

son appartenance syndicale.

29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

son appartenance syndicale.