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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00698_20220525
25 mai 2022
Toutefois, un tel moyen, qui relève en réalité de l'erreur de droit, met en cause le bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur sa régularité.
ORCA_22VE01464_20221019
19 octobre 2022
La circonstance, à la supposer établie, que le jugement attaqué serait entaché d'une dénaturation des faits de l'espèce, d'erreurs de fait, de droit ou d'appréciation, relève du bien-fondé du jugement,
Juge des référés
ORCA_24VE02913_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - contrairement aux affirmations des premiers juges, elle peut se prévaloir des
3ème Chambre
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
Il soutient que : - le moyen d'irrégularité du jugement attaqué n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; - les autres moyens invoqués par M
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
a poursuivi son propre intérêt en exposant les dépenses afférentes à l’ensemble immobilier Carlton Beach dès lors qu’elle avait, en vertu de la convention conclue en 2010, la jouissance exclusive du bien
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
G ne fait état d'aucun élément de nature à caractériser une atteinte aux conditions de jouissance de son bien, alors que le projet précise que le remplacement du bardage bois par de l'enduit gris vise
3ème chambre
DCA_22TL20770_20221122
22 novembre 2022
Si Mme C D a entendu, en invoquant une telle dénaturation, contester l'analyse faite par les premiers juges des pièces qu'elle a produites, un tel moyen se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa
ORCA_25TL00245_20251006
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 1.1. En ce qui concerne le cadre juridique : 2.
1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : En ce qui concerne la prescription : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. 2.
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
B affirme que les sommes réputées distribuées n'auraient pas été désinvesties, en s'appuyant sur le solde créditeur bancaire positif au 31 décembre 2008.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
A était bien redevable, dès le mois de juillet 2018, des loyers du logement qu'il occupait irrégulièrement après la suppression de son poste ; - le moyen tiré de ce qu'elle aurait eu un comportement
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
A B, en sa qualité de propriétaire du bateau " Lioba ", a fait l'objet le 23 février 2018, d'un procès-verbal pour occupation, sans droit ni titre, du domaine public fluvial en rive gauche du bief 23 du
9ème Chambre
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
2 000 euros de réparation alloués par le tribunal administratif, de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et de 40 000 euros en réparation du préjudice de perte de valeur vénale de son bien
6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
Comment ' Eh bien en insultant le prophète de l'islam, en brûlant des Corans. Vous entendez '! Comme ça, les musulmans vont développer la haine en eux ".
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.
5ème Chambre
DCA_23PA03748_20240716
S'il affirme que sa présence serait nécessaire à ses parents compte tenu des problèmes de santé dont ils souffrent, il n'établit en tout état de cause pas que sa présence à leurs côtés présenterait un
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
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