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4 411 résultats pour « bien affermé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00698_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, un tel moyen, qui relève en réalité de l'erreur de droit, met en cause le bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur sa régularité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01464_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La circonstance, à la supposer établie, que le jugement attaqué serait entaché d'une dénaturation des faits de l'espèce, d'erreurs de fait, de droit ou d'appréciation, relève du bien-fondé du jugement,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02913_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - contrairement aux affirmations des premiers juges, elle peut se prévaloir des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00737_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que : - le moyen d'irrégularité du jugement attaqué n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; - les autres moyens invoqués par M

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01578_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

a poursuivi son propre intérêt en exposant les dépenses afférentes à l’ensemble immobilier Carlton Beach dès lors qu’elle avait, en vertu de la convention conclue en 2010, la jouissance exclusive du bien

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01560_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

G ne fait état d'aucun élément de nature à caractériser une atteinte aux conditions de jouissance de son bien, alors que le projet précise que le remplacement du bardage bois par de l'enduit gris vise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20770_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Si Mme C D a entendu, en invoquant une telle dénaturation, contester l'analyse faite par les premiers juges des pièces qu'elle a produites, un tel moyen se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00245_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, M. 

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 1.1. En ce qui concerne le cadre juridique : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00430_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : En ce qui concerne la prescription : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01151_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B affirme que les sommes réputées distribuées n'auraient pas été désinvesties, en s'appuyant sur le solde créditeur bancaire positif au 31 décembre 2008.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00687_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A était bien redevable, dès le mois de juillet 2018, des loyers du logement qu'il occupait irrégulièrement après la suppression de son poste ; - le moyen tiré de ce qu'elle aurait eu un comportement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00182_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A B, en sa qualité de propriétaire du bateau " Lioba ", a fait l'objet le 23 février 2018, d'un procès-verbal pour occupation, sans droit ni titre, du domaine public fluvial en rive gauche du bief 23 du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01616_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02982_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

2 000 euros de réparation alloués par le tribunal administratif, de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et de 40 000 euros en réparation du préjudice de perte de valeur vénale de son bien

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Comment ' Eh bien en insultant le prophète de l'islam, en brûlant des Corans. Vous entendez '! Comme ça, les musulmans vont développer la haine en eux ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03748_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

S'il affirme que sa présence serait nécessaire à ses parents compte tenu des problèmes de santé dont ils souffrent, il n'établit en tout état de cause pas que sa présence à leurs côtés présenterait un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02505_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle

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