Par une ordonnance n° 22VE01963 du 18 juin 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a donné acte du désistement de la requête d’appel présentée par M.

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le règlement intérieur provisoire

Enfin, il résulte des articles L. 312-16 et R. 312-77 de ce même code qu'un fichier national automatisé nominatif mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé " Fichier national des interdits

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Délibéré après l'audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, M.

Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par le conseil national de l’ordre des médecins doivent être rejetées. 9.

D... l’inscription de son pseudonyme sur sa carte nationale d’identité constituerait une rupture du principe d’égalité ; - la circonstance que le pseudonyme A... ne figure pas sur la carte nationale d

Sur les conclusions dirigées contre l'avis du 15 avril 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.

Par une délibération du 5 mai 2020, la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté

B et de Me Magnaval pour l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que les moyens soulevés par l'Association nationale des supporters ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Le ministre de l’éducation nationale versera à Me Puillandre, avocat de M.

l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Michel, présidente de chambre

B... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.

ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale.

Par suite, c'est à tort que A nationale d'aménagement commercial a considéré que le projet n'est pas économe de l'espace.

Par une ordonnance n° 19DA01572 du 23 septembre 2020, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SELARL Grave-Randoux.

U M, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire au tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2021.

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée.