Par une ordonnance no 2413565 du 11 juillet 2024, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/002494 du 19 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

de l'ordre judiciaire. ".

Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. 5.

Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. 5.

soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

La société Naco relève appel du jugement du 6 juin 2023 par lequel ce tribunal a considéré que les conclusions indemnitaires présentées relevaient de la compétence de la juridiction judiciaire et a rejeté

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

A... au motif qu’il constituait une menace grave pour l’ordre public.

Elle soutient que : - elle a saisi le tribunal judiciaire de Limoges de la facture lui réclamant le paiement de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères, et le délibéré interviendra

délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 3.

Par une ordonnance n° 2202123 du 3 novembre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une ordonnance n° 2202168 du 3 novembre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une ordonnance n° 2401372 du 27 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

administratif de Nîmes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 4.

’affaire devant le juge de la mise en état, ne remet pas en cause l’engagement de cette procédure accélérée qui a été autorisée par le président du tribunal judiciaire de Saintes au regard de l’urgence

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.