Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En outre, le document ne détaille pas les prestations relatives au marquage du véhicule et ne précise qu'en petits caractères, dans la mention de certification par le client, que le contrat contient un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Basic-Fit II, qui exploite une salle de sports à Villeneuve-d'Ascq (Nord), fournit à ses clients des boissons édulcorées de la marque Yanga.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Enfin, ainsi qu'il a déjà été dit, la cliente a acheté son abonnement auprès d'un agent de sécurité un matin de juillet 2021 alors qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
146 475 euros en réparation de son préjudice économique résultant des travaux d'aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, de la Madeleine et de Verdun, somme assortie des intérêts à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à partir de son propre fichier clientèle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
qu'elle a exigé d'entendre l'employeur en l'absence de son conseil alors que la salariée a pu être assistée ; -la circonstance que les membres suppléants n'aient pas été convoqués à la réunion du comité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Quant aux frais de réception et cadeaux à la clientèle : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une infraction ou une faute entraînant le prononcé d’une nouvelle sanction, celle-ci entraîne, sauf décision
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Cette vente comprenait l'enseigne matérielle, la clientèle, le mobilier et le matériel, les fichiers clients transactions et les fichiers de location saisonnière.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
du 20 février 2019 et capitalisation des intérêts échus à compter du 20 février 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 3°) à titre subsidiaire, avant dire droit, d'ordonner
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. – Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
laquelle doit s'implanter le projet en litige, un hôtel de luxe dont elle est propriétaire, composé de quatre chambres et quatre suites, et sur laquelle se trouve une piscine mise à disposition de ses clients
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., en sa qualité de gérant de la société 2DIF Conseils, a effectué des déplacements en Martinique à des fins professionnelles, afin de rechercher des investissements à proposer à ses clients.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
maire de Saint-Just a mis fin à l'autorisation de stationnement sur la voie publique n° 1 ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Just de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a qualifié les remises commerciales consenties à des sociétés clientes, au titre de prestations facturées de services administratifs et
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société 2DIF Conseils, dont le siège est à Orange (Vaucluse) et dont les associés sont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Compte tenu de leur nature, et du fait que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, n'est pas de nature à retirer son caractère accessoire à l'activité de location ; - l'activité de location est devenue accessoire à compter de 2011, et non à compter de 2007, de sorte qu'elle est en
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