de preuve qu'elle détient pour établir que les " box " sis à Jarville étaient loués de manière continue en 2014 et 2015 ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve ; - les loyers encaissés

Par ailleurs, il n'est pas contesté que ces chèques ont été encaissés par M. et Mme B.

A défaut de telles quittances, il leur appartient d'établir de manière certaine que les paiements qu'ils invoquent ont été encaissés par les services du Trésor. 6.

Dans ces conditions, M.

Lenoir établit des notes d’honoraires est en l’espèce sans incidence, les honoraires des clients apportés par la société étant encaissés par cette dernière ainsi qu’indiqué à la clause 13.1.2 du contrat

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.*57-1 du même livre ont été méconnus du fait du non-respect du délai légal de soixante jours pour présenter des observations et demandes à la proposition de rectification ; - ils n'ont pas encaissé,

en droit ; - dès lors qu'il est de jurisprudence constante que les décisions conditionnelles ne créent de droits au profit de leur bénéficiaire que dans la seule mesure où celui-ci respecte les conditions

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qui ne fait nullement référence à la proposition de rectification du 3 novembre 2016, procède des informations collectées dans le cadre de la vérification de comptabilité de A au titre des revenus encaissés

elle était en arrêt maladie, dans le calcul de la moyenne mensuelle de son chiffre d'affaires en 2019, alors que le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prévoit de ne pas tenir compte des périodes de congés

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles pour le contribuable dans les mêmes conditions

Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que s'il revient à l'administration de justifier des graves irrégularités ayant motivé le rejet de la comptabilité de l'Auto-Ecole GM, en revanche, il

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’année 2016 mais à celui de l’année 2015 ; - c’est à tort que le service a regardé comme des revenus distribués la somme de 1 000 euros correspondant à la cession d’une part de la société Exagone encaissée

- la rectification relative aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières n'est pas justifiée ; elle a produit à l'administration les contrats de prêts à ses clients dans des conditions

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, s'agissant des sommes en provenance de la société Protectas France sécurité encaissées par M.

La taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat. / (…) ».